Terms

Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site web implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Clause 01

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Service Public FR
Clause 02

Champ d'application des services

Les services fournis par le site incluent des informations et des conseils juridiques. Ces services ne remplacent pas une consultation avec un notaire qualifié.

EU Commission
Core Terms

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités spécifiées lors de la demande de service. Les frais sont sujets à changement.

03

Operational Clause

Paiements et commerciaux

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités spécifiées lors de la demande de service. Les frais sont sujets à changement.

ReferenceWIPO
04

Operational Clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être modifiées sans préavis.

ReferenceHCCH
Internal Conditions

Policy board and clause references

Tous les contenus présents sur ce site, y compris les textes et les images, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

05

Propriété intellectuelle

Use conditions, internal controls, and reference handling

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06

Clause de non-responsabilité

Intellectual property, limits, and operational restrictions

La responsabilité de l'entreprise est limitée aux dommages directs causés par une négligence prouvée dans la fourniture des services.

ReferenceEU Commission